{"id":1535,"date":"2018-01-04T17:49:48","date_gmt":"2018-01-04T16:49:48","guid":{"rendered":"http:\/\/sylvaindelaissez.fr\/?page_id=1535"},"modified":"2023-10-20T11:45:34","modified_gmt":"2023-10-20T09:45:34","slug":"conditions-generales-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sylvaindelaissez.fr\/index.php\/conditions-generales-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTES<\/strong><\/h1>\n

SD-Photograhie – 2023<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci- apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) cr\u00e9ent un accord l\u00e9gal et s\u2019appliquent \u00e0 toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-apr\u00e8s \u00ab le Client \u00bb) et SD-Photographie (ci- apr\u00e8s \u00ab le Photographe \u00bb), entreprise exer\u00e7ant sous le Siret n\u00b0 80891891600020. Toute r\u00e9servation de s\u00e9ance ou commande de produits entra\u00eene l\u2019enti\u00e8re adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes CGV, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par \u00e9crit entre la Photographe et le Client.<\/p>\n

Si\u00e8ge social et adresse : Sylvain Delaissez \u2013 R\u00e9sidence Eden Flor, B\u00e2timent A1 – 229 avenue Janvier Passero, 06210 Mandelieu la Napoule.
\nStudio photos : R\u00e9sidence les Arcades – 264 Avenue Janvier Passero – 06210 Mandelieu la Napoule.<\/p>\n

Article 1 – Droit \u00e0 l’image et droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

1.1. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/em><\/p>\n

Les photographies r\u00e9alis\u00e9es lors d\u2019une s\u00e9ance sont prot\u00e9g\u00e9es selon les r\u00e8gles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propri\u00e9t\u00e9\u0301 Intellectuelle et droits d\u2019auteur).<\/p>\n

M\u00eame apr\u00e8s cession des fichiers num\u00e9riques, les photographies restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du photographe et ne sont en cons\u00e9quence pas libres de droit. Seul le droit \u00e0 l\u2019image du client lui est inali\u00e9nable.<\/p>\n

Un quelconque usage commercial n\u2019est pas autoris\u00e9 par le Photographe (sauf accord \u00e9crit). Toute utilisation d\u2019une photographie, quelle qu\u2019en soit l\u2019usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l\u2019accord \u00e9crit du photographe constitue un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on, au sens de l\u2019article L 335-2 du m\u00eame Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu\u2019a\u03003 ans d\u2019emprisonnement et 300000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n

Lorsque le client ach\u00e8te les fichiers num\u00e9riques en haute r\u00e9solution, il lui est autoris\u00e9 de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu\u2019il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et prive\u0301.<\/p>\n

En cas de publication des photos sur internet par le client celui-ci s\u2019engage \u00e0 mentionner l\u2019auteur \u00ab \u00a9Sylvain delaissez \u00bb et le site internet du photographe\u00a0www.sylvaindelaissez.fr<\/a><\/p>\n

Le client s\u2019engage \u00e0 ne pas retirer par quelconque proc\u00e9d\u00e9, la signature et\/ou logo du photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.\u2026)<\/p>\n

Les \u00e9ventuels commentaires ou l\u00e9gendes accompagnant la reproduction ou la repr\u00e9sentation des photos ne devront pas porter atteinte \u00e0 l\u2019image et\/ou \u00e0 la r\u00e9putation du photographe. Le client s\u2019engage \u00e0 \u00eatre solidaire du photographe en cas de pr\u00e9judice cause\u0301, par une utilisation abusive ou d\u00e9tourn\u00e9e des images, par un tiers a\u0300 son insu.<\/p>\n

1.2. Droit \u00e0 l’image<\/em><\/p>\n

Le client conserve son droit inali\u00e9nable \u00e0 l\u2019image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client d\u00e9clare \u00eatre majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.<\/p>\n

Les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux d\u00e9clarent \u00eatre majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l\u2019un des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux s\u2019av\u00e9rait \u00eatre mineur, les signatures de ses parents ou de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures \u00e9mancip\u00e9es. Dans le cas ou\u0300 un seul parent signe le contrat, il atteste que l\u2019autre parent ne s\u2019oppose ni a\u0300 la prise de vues, ni a\u0300 l\u2019exploitation des images r\u00e9alis\u00e9es.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une s\u00e9ance offerte (collaboration) en vue d\u2019une diffusion, si le client s\u2019oppose finalement \u00e0 cette diffusion, une indemnit\u00e9 compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.<\/p>\n

1.3. Droit de publicit\u00e9<\/em><\/p>\n

Sauf mention contraire explicite du client notifi\u00e9 soit par courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception soit dans une clause de confidentialit\u00e9 sign\u00e9e au pr\u00e9alable par le client, SD-Photographie se r\u00e9serve le droit de publier ses r\u00e9alisations sur ses documents de communication externe et de publicit\u00e9 (site Internet, portfolio, flyer, plaquette, etc.) et lors de ses d\u00e9marchages de prospection commerciale.<\/p>\n

Article 2 – D\u00e9roulement de la s\u00e9ance<\/strong><\/p>\n

2.1. Devis et commande<\/em><\/p>\n

Toute prestation peut donner lieu \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un devis gratuit de la part de SD-Photographie. Le devis retourn\u00e9 sign\u00e9 par le client et sur lequel figure la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb a valeur de bon de commande. La validation du devis par le client vaut acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente suivantes. SD-Photographie se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute validation de devis d\u2019un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.
\nLes devis sont valables 30 jours \u00e0 compter de leur \u00e9dition.<\/p>\n

2.1.1 R\u00e9servation de la s\u00e9ance<\/em><\/p>\n

Sauf exception stipul\u00e9e sur le devis, aucun travail ne d\u00e9bute avant que le devis ne soit sign\u00e9 et qu\u2019un acompte de 30 % du devis ne soit r\u00e9gl\u00e9.<\/p>\n

Toute action suppl\u00e9mentaire qui n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue dans le devis initial devra \u00eatre valid\u00e9e par le client par la signature d\u2019un avenant au devis ou d\u2019un nouveau devis.<\/p>\n

La r\u00e9servation d\u2019une prestation photographique se fait exclusivement par t\u00e9l\u00e9phone 06.62.47.20.50 ou par e-mailsylvain.delaissez@gmail.com.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e9ception du r\u00e8glement dans les 8 jours suivant l\u2019accord du Photographe pour la date d\u00e9termin\u00e9e avec le Client, le Photographe n\u2019est plus dans l\u2019obligation de r\u00e9server la date pour le Client.<\/p>\n

2.2. Acompte<\/em><\/p>\n

L\u2019acompte constitue un premier versement \u00e0 valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du client. A d\u00e9faut de paiement dans les 8 jours \u00e0 compter de la date de la commande, la r\u00e9servation est annul\u00e9e. Celle- ci prend effet le jour de la r\u00e9ception de ce versement qui vaudra d\u00e8s lors pour r\u00e9servation d\u00e9finitive.<\/p>\n

Le solde est \u00e0 r\u00e9gler le jour de la r\u00e9alisation des prises de vues. Paiements par ch\u00e8que (\u00e0 l\u2019ordre de Sylvain Delaissez), virement bancaire ou esp\u00e8ces. Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera \u00eatre accord\u00e9e. En cas de ch\u00e8que sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d\u2019un d\u00e9lai de 72h pour r\u00e9gler la prestation en esp\u00e8ces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d\u2019int\u00e9r\u00eats au taux minimal pr\u00e9vu par l\u2019article L 441- 6 du Code de commerce (int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal multipli\u00e9 par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calcul\u00e9s sur les montants hors taxes, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac par facture pour le d\u00e9sagr\u00e9ment occasionne\u0301.<\/p>\n

2.3 R\u00e8glement<\/em><\/p>\n

Sauf mention contraire express\u00e9ment stipul\u00e9e dans le devis, le r\u00e8glement des prestations s\u2019effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n